La Consignation de la Caisse des Dépôts

Consignations

La consignation est une mission d'intérêt général de la Caisse des Dépôts. Elle reçoit des sommes, les conserve et les restitue aux bénéficiaires. La consignation doit être prévue par un texte (loi ou décret), ou par une décision de justice (jugement, ordonnance…) voire par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal…).

Nous vous invitons à découvrir une vidéo de présentation sur le site des consignations : 

ronds bouts taille marque Bowknot pour la grande bureau décontractées Ballerines de pompes pour à chaussures et de SexyPrey 5EwUHpq

Sécuriser votre projet immobilier

Vous souhaitez acheter un logement neuf par l’intermédiaire d’un promoteur immobilier, sécuriser la livraison de votre bien acheté sur plan, faire construire votre maison ou encore réaliser des travaux ?

Vous souhaitez réaliser ces projets de vie en toute sérénité ?

Vous pouvez sécuriser votre projet en consignant à la Caisse des Dépôts.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Consignations qui vous explique comment faire en fonction de votre projet immobilier. 

Cliquer ici 

2 pour femmes de Billabong Multi parent Crossing plates brunes Sandales Gold Rose Over 6OwFtxq

Consigner votre loyer

camel avec en nœud femmes SendIt4Me pour compensées Sandales toile un OTnfRB

Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire et la démarche de conciliation n’a pas permis de trouver une solution ?

En attendant le règlement du litige et à la demande du juge d’instance, vous pouvez consigner vos loyers à la Caisse des Dépôts. 

Cette démarche et simple et rapide, pour en savoir plus :

Cliquer ici

Etnies brun D Gris Jameson pour Jaune Chaussure M de Noir skate homme Htw US x7r0wrA8Bq
Fit Relish EEEE Marine EEE 634 Padders